Kit solaire plug and play : déclaration Enedis et règles à connaître (2026)

Mis à jour le 23 septembre 2026

Déclarer son kit : obligatoire, gratuit et en ligne

Enedis indique que toute installation de production doit être déclarée, même sans injection et quel que soit son niveau de puissance. Pour un kit plug and play, il s'agit d'une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI), demandée sur le portail de raccordement d'Enedis. La démarche est gratuite ; un compteur Linky est nécessaire.

Pour un kit fabriqué, assemblé et testé en usine, de moins de 3 kVA, sans batterie et branché sans modifier l'installation, Enedis n'exige pas d'attestation Consuel (note Enedis de septembre 2025) : le producteur atteste la conformité de son installation. Dès qu'une batterie est ajoutée, le Consuel redevient obligatoire.

Si votre réseau n'est pas géré par Enedis mais par une entreprise locale de distribution, la procédure est la sienne. Chez Strasbourg Électricité Réseaux, par exemple, la convention n'est signée qu'après réception du Consuel et toute injection est interdite, même gratuite.

Le surplus ne vous est pas payé

L'électricité produite et non consommée part sur le réseau. Pour une installation de 3 kW au plus, ces injections non vendues sont cédées à titre gratuit au gestionnaire de réseau. La vente du surplus existe en théorie, mais depuis l'arrêté du 1er juin 2026 le tarif d'achat est d'environ 1,1 c€/kWh : sans intérêt pour un kit. C'est pourquoi seule compte la part que vous consommez vous-même, ce que calcule notre simulateur.

Brancher sur une prise : ce qui fait débat

La version révisée de la norme d'installation électrique NF C 15-100, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, interdit de raccorder un générateur à un circuit terminal au moyen d'une prise de courant. Une réponse ministérielle publiée le 26 mai 2026 reprend cette interdiction. Les syndicats de la filière solaire (SER, Enerplan) contestent son application aux kits mobiles. La question n'est pas tranchée à ce jour.

En pratique, le guide publié avec l'ADEME recommande :

• une prise 2P+T 16 A protégée par un différentiel 30 mA, sans multiprise ni rallonge enroulée ;
• pas plus de 350 VA de production par circuit en câble de 1,5 mm² (disjoncteur 16 A), ou 900 VA en câble de 2,5 mm² (disjoncteur 20 A) ;
• idéalement un circuit dédié, vérifié par un électricien.

Et la limite de 800 W ?

Aucun plafond légal français de 800 W propre aux kits n'existe à notre connaissance. Le seuil de 800 W vient du droit européen des raccordements : en dessous, les exigences techniques sont allégées. La recommandation européenne du 30 avril 2026 invite les États à supprimer les obstacles administratifs pour le solaire de balcon jusqu'à 800 W, mais elle n'est pas contraignante et n'a pas été transposée en France.

Urbanisme, copropriété, location

• Au sol (jardin, terrasse), une installation de moins de 3 kWc et d'au plus 1,80 m de haut ne demande aucune formalité d'urbanisme, sauf en secteur protégé.
• En façade ou sur un garde-corps visible, la modification de l'aspect extérieur relève en principe d'une déclaration préalable : renseignez-vous en mairie.
• En copropriété, garde-corps et façades sont généralement des parties communes. Depuis la loi APER de 2023, l'installation de panneaux solaires sur ces parties se vote à la majorité simple de l'assemblée générale.
• En location, toute transformation du logement demande l'accord écrit du bailleur. Un kit posé sans perçage n'en est généralement pas une ; en cas de fixation, demandez l'accord.

Assurance et TVA

Aucune obligation spécifique aux kits n'a été identifiée, mais l'obligation générale de signaler ce qui modifie le risque s'applique : l'Institut national de la consommation recommande de déclarer le kit à votre assureur habitation.

La TVA réduite à 5,5 % sur le photovoltaïque ne vise que la fourniture avec installation par un professionnel qualifié. Un kit acheté et posé soi-même reste, selon toute vraisemblance, à 20 %.

Quatre affirmations fréquentes mais fausses

• « Aucune démarche sous 800 W » : faux, la déclaration est obligatoire quelle que soit la puissance.
• « Le surplus est rémunéré » : faux, il est cédé gratuitement.
• « 800 W sur une prise standard, c'est légal en France » : aucun texte ne le dit, et la norme électrique révisée va dans l'autre sens.
• « Rentabilisé en 2 ans » : ce calcul suppose que 100 % de la production est consommée. Voir les vrais chiffres.

Information générale établie à partir de sources publiques au 23 septembre 2026, qui ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez auprès de votre gestionnaire de réseau, de votre mairie et de votre assureur.

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