Déclaration d'un panneau solaire plug and play : Enedis, CACSI et règles (2026)
Sources, hypothèses et limites des calculs.
Publié le 23 septembre 2026, texte revu le 16 octobre 2026. Données et prix de référence : 25 septembre 2026.
Oui, un panneau solaire plug and play doit être déclaré, quelle que soit sa puissance, avant sa mise en service. La démarche se fait en ligne auprès du gestionnaire de réseau, Enedis dans la plupart des communes. Le cadre de la déclaration dépend d'une question que les vendeurs abordent peu : votre kit envoie-t-il de l'électricité sur le réseau ?
Faut-il déclarer un panneau solaire plug and play ?
Oui. Le Code de l'énergie impose de déclarer toute installation d'autoconsommation au gestionnaire de réseau avant sa mise en service (article L315-7). Enedis précise que la déclaration est obligatoire même sans injection, quel que soit le niveau de puissance. Un compteur Linky est nécessaire : si le vôtre est encore électromécanique, Enedis le remplace à ses frais. Enedis ne mentionne aucun frais de déclaration.
CACSI ou cession gratuite du surplus : quelle convention ?
Enedis propose deux cadres, choisis au moment de la demande.
- La convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) formalise un engagement à ne rien envoyer sur le réseau. Le modèle de convention d'Enedis considère qu'il n'y a pas d'injection tant que la puissance injectée reste inférieure à 10 W en moyenne sur 30 minutes. Elle convient à un kit réglé en « zéro injection » (limiteur ou réglage du micro-onduleur), ou dont la production reste toujours inférieure à la consommation du logement.
- Le raccordement en « injection du surplus », avec cession gratuite : le surplus est cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau, dans le cadre d'un contrat d'accès au réseau (CAE). Ce cadre est réservé aux installations de 3 kW au plus (article L315-5 et article D315-10 du Code de l'énergie). D'après photovoltaique.info, la cession gratuite n'exclut pas des frais d'accès au réseau : vérifiez-les avant d'accepter le contrat.
Or un kit sans limiteur produit souvent plus que le logement ne consomme. Avec une consommation de fond de 100 W et personne à la maison en journée, un kit de 800 Wc incliné plein sud envoie environ 62 % de sa production sur le réseau (médiane des départements, détail du calcul). Dans ce cas, la CACSI, souvent conseillée pour tous les kits, ne correspond pas à l'usage réel. Pour savoir si votre kit injecte, regardez la part « partie sur le réseau » dans le simulateur.
Déclarer son kit pas à pas
D'après le modèle de convention et la page d'Enedis :
- Créez votre demande sur le portail Enedis-Connect. À défaut, le formulaire papier s'envoie en lettre recommandée avec avis de réception.
- Choisissez le cadre : sans injection (CACSI) ou injection du surplus.
- Renseignez l'adresse, le numéro PRM (affiché sur l'écran « Référence PRM » du Linky), la puissance souscrite, la puissance installée (la plus petite valeur entre la puissance crête des panneaux et celle des micro-onduleurs) et la présence ou non d'une batterie. La puissance installée ne doit pas dépasser la puissance souscrite.
- Joignez l'attestation du producteur pour un kit dispensé de Consuel (voir ci-dessous), sinon l'attestation Consuel. Le certificat NF EN 50549-1 du micro-onduleur peut vous être demandé.
- Acceptez la convention en ligne. Pour une CACSI, la mise en service est possible dès cette acceptation, ou 15 jours après l'envoi d'un dossier complet.
La convention vous engage aussi à avoir une assurance responsabilité civile, à obtenir l'accord du propriétaire si vous êtes locataire, et à signaler à Enedis la dépose ou la modification du kit.
Consuel : quand est-il obligatoire ?
L'attestation Consuel n'est pas demandée pour un appareil fabriqué, assemblé et essayé en usine, de moins de 3 kVA, sans batterie, branché sans créer ni modifier de circuit : le producteur signe à la place une attestation de conformité (article 17 du modèle de CACSI ; même dispense dans le formulaire d'Enedis pour l'injection du surplus). Enedis l'a confirmé en juillet 2026, après la révision de la norme électrique, dans un rapport publié par la CRE. Le Consuel redevient obligatoire avec une batterie, au-delà de 3 kVA, ou pour des panneaux posés sur le toit (voir ce que rapporte une batterie).
Si votre réseau n'est pas géré par Enedis, la procédure est celle de l'entreprise locale de distribution :
- Strasbourg Électricité Réseaux n'envoie la convention qu'après réception du Consuel et interdit toute injection, même gratuite ; sa page ne prévoit pas de dispense pour les kits.
- Gérédis (Deux-Sèvres) prévoit la même dispense de Consuel qu'Enedis jusqu'à 3 kVA sans stockage, et un contrat de cession gratuite du surplus.
- SRD (Vienne) reçoit les déclarations par courriel ou par courrier et demande une attestation de non-injection.
Le surplus ne vous est pas payé
En cession gratuite, l'électricité envoyée sur le réseau ne vous rapporte rien. La vente du surplus existe, mais le tarif fixé par l'arrêté du 1er juin 2026 est de 1,1 c€/kWh hors TVA, et il est réservé aux installations sur bâtiment réalisées par un installateur qualifié : un kit posé soi-même n'y a pas droit. C'est pourquoi seule compte la part que vous consommez vous-même, ce que calcule notre simulateur.
Le kit plug and play est-il interdit sur une prise ?
La norme d'installation électrique NF C 15‑100, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025, interdit de connecter un générateur à un circuit terminal au moyen d'une prise ou d'une fiche (§ 551.7.2). Une réponse ministérielle publiée le 26 mai 2026 justifie cette interdiction par les risques d'électrisation et d'échauffement des câbles. La même réponse note pourtant que ces kits ne créent ni ne modifient de circuit, et elle n'annonce ni sanction ni dérogation. Les syndicats de la filière (SER, Enerplan) contestaient dès 2024 son application à des appareils amovibles. La question n'est pas tranchée.
Aucun texte officiel n'impose un circuit dédié pour un kit. La convention d'Enedis demande seulement un circuit conforme à la norme en vigueur, ce qui renvoie à la même question. La solution la plus sûre reste de faire vérifier le circuit par un électricien. Le guide de la filière publié avec le soutien de l'ADEME (mars 2023, antérieur à la nouvelle norme) recommande :
- une prise murale 2P+T 16 A reliée à la terre, étanche si elle est dehors, protégée par un différentiel 30 mA, sans multiprise ;
- pas plus de 350 VA de production par circuit en câble de 1,5 mm² (disjoncteur 16 A), ou 900 VA en câble de 2,5 mm² (disjoncteur 20 A).
Et la limite de 800 W ?
Aucun plafond légal français de 800 W propre aux kits n'existe à notre connaissance. Les seuils qui comptent sont 3 kVA (dispense de Consuel), 3 kW (cession gratuite) et votre puissance souscrite. Le chiffre de 800 W vient du règlement européen sur le raccordement des installations de production, dont les exigences ne s'appliquent qu'à partir de 0,8 kW. La recommandation européenne du 30 avril 2026 encourage le solaire de balcon, mais elle n'oblige pas la France à changer ses règles.
Urbanisme, copropriété, location
- Au sol (jardin, terrasse), une installation de moins de 3 kW et d'au plus 1,80 m de haut est dispensée de formalité d'urbanisme, sauf en secteur protégé, où une déclaration préalable est demandée.
- En façade ou sur un garde-corps visible, aucune règle ne vise les kits. La modification de l'aspect extérieur d'une construction relève en principe d'une déclaration préalable : renseignez-vous en mairie.
- En copropriété, depuis la loi APER de 2023, l'assemblée générale décide à la majorité des voix exprimées de l'installation de panneaux solaires sur les toits, les façades et les garde-corps (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Un copropriétaire qui veut fixer son kit sur une partie commune ou en changeant l'aspect de l'immeuble a besoin d'une autorisation de l'assemblée générale, votée à la majorité de tous les copropriétaires (article 25).
- En location, toute transformation du logement demande l'accord écrit du bailleur, et la convention d'Enedis exige l'accord du propriétaire. Demandez-le avant la déclaration.
Assurance, TVA et responsabilité
L'Institut national de la consommation, dans son essai de kits mené avec l'ADEME, recommande de prévenir votre assureur multirisque habitation. Aucun texte ne prévoit de sanction propre à l'absence de déclaration, mais en cas de dommage, votre responsabilité peut être engagée, et l'obligation générale de signaler ce qui modifie le risque assuré s'applique.
La TVA réduite à 5,5 % (article 278-0 bis du Code général des impôts) vise la livraison et l'installation dans les logements, jusqu'à 9 kWc, par un professionnel certifié ou qualifié, d'un matériel qui respecte des critères techniques, dont un système de gestion de l'énergie pilotant au moins deux usages. En pratique, un kit simple, sans gestionnaire d'énergie, reste à 20 %.
Idées reçues
- « Aucune démarche sous 800 W » : faux, la déclaration est obligatoire quelle que soit la puissance.
- « La CACSI convient à tous les kits » : elle suppose de ne rien envoyer sur le réseau.
- « Le surplus est rémunéré » : pas pour un kit posé soi-même.
- « 800 W sur une prise standard, c'est légal en France » : aucun texte ne le dit, et la norme électrique révisée va dans l'autre sens.
- « Rentabilisé en 2 ans » : ce calcul suppose que 100 % de la production est consommée. Voir les vrais chiffres.
Information générale établie à partir des sources publiques citées, vérifiées le 16 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez auprès de votre gestionnaire de réseau, de votre mairie et de votre assureur.